Partager :

Professionnels

Fiche pratique

Vous préparez la création

Le choix de la date de clôture généralement est libre. Il se fait au moment de l'immatriculation de l'entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.

Les règles varient en fonction du type d'entreprise et de son régime fiscal : micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel soumis à un régime réel d'imposition ou société

Vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au 31 décembre.