Partager :

Professionnels

Fiche pratique

Relations avec l'enfant

Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous présentons les informations utiles et les démarches à effectuer.

Qu'est-ce que l'opposition de sortie du territoire (OST) ?

S'il existe un risque imminent d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez utiliser l'opposition de sortie du territoire.

Cette mesure vous permet d'empêcher, sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français.

Vous devez être en mesure de démontrer l'urgence.

Qui peut demander une OST ?

Vous pouvez demander une OST si vous êtes parent et exercez l'autorité parentale sur votre enfant.

Vous pouvez également déposer une demande d'OST si vous n'êtes pas le père ou la mère de l'enfant mais que vous disposez d'une délégation de l'autorité parentale.

Quels enfants mineurs peuvent faire l'objet d'une OST ?

L'OST peut être demandée pour les enfants suivants :

  • Mineur de nationalité étrangère si ses parents résident habituellement en France

  • Mineur de nationalité française, qu'il vive en France ou à l'étranger

  • Mineur de toute nationalité dont il est possible qu'il ait été illicitement déplacé ou retenu sur le territoire français (par exemple, en cas d'enlèvement).

Où faire la demande d'OST ?

Le lieu où vous déposez la demande dépend du lieu où vous vous situez :

Vous devez déposer votre demande auprès d'une préfecture ou d'une sous-préfecture.

Si la préfecture ou la sous-préfecture est fermée (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage de votre enfant est imminent, vous devez vous adresser :

  • Soit au commissariat de police,

  • Soit à la gendarmerie la plus proche.

Quels documents apporter pour faire une demande d'OST ?

Le formulaire de demande d'OST vous est remis sur place.

Vous devez préparer les documents suivants :

  • Justificatif de l'autorité parentale (extrait d’acte de naissance du mineur comportant la filiation, copie de décision de justice, etc.)

  • Justificatif d'identité du demandeur (copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour, en cours de validité, etc.)

  • Justificatif d'identité de l'enfant mineur (copie de la carte nationale d'identité, du passeport, du document de circulation pour étranger mineur, extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation)

  • Justificatif de domicile (facture de téléphone, avis d'imposition, ...)

  • Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, mails ou SMS ou courriers échangés entre les parents, etc.).

À noter

Si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler et en apporter la preuve.

Comment la demande d'OST est-elle traitée ?

Quel que soit le lieu où votre demande est déposée (préfecture, commissariat ...), c'est le préfet qui est chargé d'étudier le dossier et de prendre la décision.

Si la demande a été déposée à la police ou en gendarmerie, elle est adressée, lorsque l’urgence est avérée, à la permanence de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Si le préfet estime la demande justifiée, il prononce l'opposition à sortie du territoire. Il prend sa décision en fonction des éléments que vous avez fournis et à l'aide des informations trouvées dans certains fichiers informatique tels que le FPR.

En tant que demandeur, vous êtes immédiatement informé de la décision.

À noter

Si le demandeur (le parent ou le titulaire de l'autorité parentale) ne réside pas en France, la demande d’OST est traitée par le bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.

Quelles sont les conséquences de l'OST ?

Votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).

Après inscription dans ces fichiers, votre enfant ne peut plus passer un poste frontière pour quitter le territoire français. Il ne peut plus être amené à l'étranger.

Pendant combien de temps l'OST est-elle valable ?

La mesure d'OST est valable 15 jours maximum. Vous ne pouvez pas demander la prolongation de la mesure.