Fiche pratique
Les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un apprenti sont différentes selon la date de signature du contrat.
Le ministère du Travail propose un guide de simplification des démarches pour l'employeur.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
Les conditions diffèrent selon l'effectif de l'entreprise.
Les conditions suivantes doivent être remplies par tous :
Le contrat doit être un contrat d'apprentissage.
Le contrat doit être conclu entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025.
L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum, c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.
Quel est le montant de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
Le montant diffère selon l'effectif de l'entreprise :
Le montant de l'aide s'élève à 5 000 € maximum.
Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.
Ce montant est proratisé en fonction de la durée réelle de l’apprentissage.
Quel que soit l'effectif de l'entreprise, s'il s'agit d'un apprenti en situation de handicap, le montant de l'aide est de 6 000 € (maximum). Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l'aide à l'embauche d'une personne en situation de handicap.
Comment demander l'aide à l'embauche d'un alternant ?
L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle.
Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.
L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat.
Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.
L'OPCO transmet ensuite le contrat d'apprentissage aux services concernés du ministère chargé de la formation professionnelle, qui à son tour le transmet à l'Agence des services de paiement (ASP). L'employeur est alors informé de cette transmission qui vaut acceptation.
On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés.
Comment l'aide est-elle versée ?
Le versement de l’aide dépend de l’effectif de l’entreprise :
Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.
Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.
Le montant de l’aide due pour le premier et le dernier mois du contrat est proratisé en fonction du nombre de jours effectués dans deux situations :
Si la durée du contrat est inférieure à un an
Si le contrat est rompu avant la date anniversaire du contrat.
Pour les contrats en cours au 1er novembre 2025, la proratisation ne s’applique pas au premier mois du contrat.
Pour les contrats arrivés à terme avant le 1er novembre 2025, la proratisation ne s’applique pas (la totalité de l’aide a été versée à l’employeur).
En savoir plus sur la proratisation de l’aide à l’apprentissage
Contrats conclus avant le 1er novembre 2025 et toujours en cours à cette date |
Contrats conclus à partir du 1er novembre 2025 |
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L’aide est versée de façon continue et non proratisée jusqu’à mi-février 2026
Application de la proratisation sur le dernier mois du contrat lorsqu’il n’est pas complet (l'Agence des services de paiement (ASP) enverra une demande de remboursement à l’employeur)
Application automatique de la proratisation sur le dernier mois du contrat lorsqu’il n’est pas complet, sans impact sur les délais de versement. |
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